Les diagnostics pour la location

Nous vous accompagnons en réalisant tous les diagnostics obligatoires et nécessaires.

Les diagnostics pour la location en GUADELOUPE

Le Dossier de Diagnostic Technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat. Il permet au futur locataire d’apprécier le bien à sa juste valeur.

diagetvous- Tous les diagnostics immobilier pour la location - Guadeloupe

Objectif du diagnostic :

  • Informer le futur locataire de la présence de matériaux ou produits amiantés.
  • Le propriétaire doit avoir effectué un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP).

Qui est concerné :

  • L’ensemble des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sauf les maisons individuelles.

Obligation :

  • Le bailleur se doit d’informer et de communiquer les modalités de consultation du DAPP au futur locataire.

Pour information :

  • Les Dossiers Amiante des Parties Privatives ont tous été effectués avant le 1er Janvier 2013.

Objectif du diagnostic :

  • Déterminer la consommation en énergie et estimer les émissions de gaz à effet de serre.
  • Le DPE Guadeloupe a été adapté au climat de l’île pour répondre aux obligations réglementaires de l’Europe.

Qui est concerné :

  • L’ensemble des bâtiments ou partie de bâtiments équipés d’une climatisation mis en location.

Durée de validité :

  • 3 ans pour les bâtiments neufs et 10 ans pour les bâtiments existants.

Obligation :

  • Le bailleur se doit de fournir un constat de performance énergétique du bâtiment établi par un diagnostiqueur certifié dès que le bien est mis en publicité.
  • Le constat sera annexé au contrat.

Objectif du diagnostic :

  • Vérifier si l’installation intérieure d’électricité ne représente pas de danger d’électrisation, d’électrocution ou pouvant causer un départ de feu.
  • Ce diagnostic concerne la sécurité des personnes.

Qui est concerné :

  • A partir du 1er juillet 2017, les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1975 et dont l’installation électrique date de plus de quinze ans.
  • A partir du 1er Janvier 2018, tous les immeubles ou parties d’immeubles dédiés à l’habitation dont l’installation intérieure électrique a plus de quinze ans.

Durée de validité :

  • 6 ans.

Obligation :

  • Le bailleur se doit de fournir un constat de l’état de l’installation intérieur d’électricité établi par un diagnostiqueur certifié qui sera annexé au contrat.

 

Pour information :

  • En France (Guadeloupe incluse), environ 30% des incendies sont d’origine électrique. Il y a également environ 4 000 électrisations graves dont une centaine de morts par an.

Objectif du diagnostic :

  • Informer le futur locataire des risques naturels et technologiques qui sont prévisibles dans une zone couverte par un plan de prévention.

Qui est concerné :

  • L’ensemble des biens mis en location visé par un arrêté préfectoral pour les risques prévisibles.

Durée de validité :

  • 6 mois avant la date de signature du contrat.

Obligation :

  • Le bailleur se doit de fournir l’état des risques naturels et technologiques qui sera annexé au contrat.

Objectif du diagnostic :

  • Vérifier si l’installation intérieure de gaz ne comporte pas de risque de fuites, d’explosion ou d’intoxication.
  • Ce diagnostic concerne la sécurité des personnes.

Qui est concerné :

  • A partir du 1er juillet 2017, les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1975 et dont l’installation intérieure de gaz date de plus de quinze ans.
  • A partir du 1er Janvier 2018, tous les immeubles ou parties d’immeubles dédiés à l’habitation dont l’installation intérieure gaz a plus de quinze ans.

Durée de validité :

  • 6 ans.

Obligation :

  • Le bailleur se doit de fournir un constat de l’état de l’installation intérieure de gaz qui sera annexé au contrat.

 

Pour information :

  • Même s’ils sont rares, les accidents liés au gaz font de nombreux dégâts et victimes.
  • En Guadeloupe, sont essentiellement concernées les habitations ayant une tuyauterie de gaz fixe.

Objectif du diagnostic :

  • Vérifier la surface des parties habitables d’une habitation selon les critères définis par la loi BOUTIN.

Qui est concerné :

  • L’ensemble de biens mis en location et à l’usage d’habitation.

Durée de validité :

  • Illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface.

Obligation :

  • Le bailleur se doit de fournir un constat de mesurage selon la loi BOUTIN qui sera annexé au contrat.

Pour information :

  • Même si le propriétaire/bailleur peut lui-même effectuer le mesurage, cela est vivement déconseillé.
  • En en cas d’erreur de mesure, il ne sera pas protégé et s’expose à une demande de diminution de prix du loyer ou de l’annulation du contrat.

Objectif du diagnostic :

  • Le peinture au plomb représente un danger pour les enfants et les femmes enceintes car ils sont exposés au risque de saturnisme.
  • C’est un diagnostic qui concerne la santé publique.

Qui est concerné :

  • L’ensemble des immeubles à l’usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.
  • Si un bien est en partie affecté l’habitation alors un diagnostic doit être effectué sur la partie dédiée à l’habitation.

Durée de validité :

  • 1 an en cas de de présence de peinture au plomb.
  • Illimitée s’il n’y a pas de peinture au plomb.

Obligation :

  • Le bailleur se doit de fournir un constat des risques d’exposition au plomb établi par un diagnostiqueur certifié qui sera annexé au contrat.

Les états des lieux

Les états des lieux se font à l’entrée et à la sortie du locataire. Ils se font conjointement entre le bailleur et le locataire. Ils s’effectuent en décrivant toutes les pièces une par une ainsi que le mobilier présent.

 

Les états des lieux sont complétés par les relevés d’index des énergies (gaz, électricité) et du compteur d’eau.

 

En cas de dégradation, le propriétaire/bailleur peut puiser dans la caution afin de remettre le bien dans son état initial.

Nous vous proposons de faire les états de lieux d’entrée et de sortie via un support numérique afin d’accélérer la procédure et faciliter la gestion entre deux contrats.

Diagetvous.com - Etat des lieux en guadeloupe

Nos diagnostiqueurs sont certifiés par

diagetVous - Certification qualixpert
Diagetvous.com – certification VERITAS - Guadeloupe

Nous intervenons sur les communes de Guadeloupe :

Les Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Deshaies, La Désirade, Le Gosier, Gourbeyre, Goyave, Grand-Bourg, Lamentin, Morne-à-l’Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

 

Mais aussi en Martinique, Saint Martin, Saint Barthélemy et en Guyane.

Nos moyens de paiements

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