Amiante

• Informer le futur locataire de la présence de matériaux ou produits amiantés.
• Le propriétaire doit avoir effectué un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP).

Qui est concerné :

• L’ensemble des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 sauf les maisons individuelles.

Obligation :

• Le bailleur se doit d’informer et de communiquer les modalités de consultation du DAPP au futur locataire.

Pour information :

• Les Dossiers Amiante des Parties Privatives ont tous été effectués avant le 1^er Janvier 2013.

DPE Guadeloupe

• Déterminer la consommation en énergie et estimer les émissions de gaz à effet de serre.
• Le DPE Guadeloupe a été adapté au climat de l’île pour répondre aux obligations réglementaires de l’Europe.

Qui est concerné :

• L’ensemble des bâtiments ou partie de bâtiments équipés d’une climatisation mis en location.

Durée de validité :

• 10 ans pour tous les bâtiments (neufs ou existants).

Obligation :

• Le bailleur se doit de fournir un constat de performance énergétique du bâtiment établi par un diagnostiqueur certifié dès que le bien est mis en publicité.
• Le constat sera annexé au contrat.

Électricité

• Vérifier si l’installation intérieure d’électricité ne représente pas de danger d’électrisation, d’électrocution ou pouvant causer un départ de feu.
• Ce diagnostic concerne la sécurité des personnes.

Qui est concerné :

• A partir du 1er juillet 2017, les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1975 et dont l’installation électrique date de plus de quinze ans.
• A partir du 1er Janvier 2018, tous les immeubles ou parties d’immeubles dédiés à l’habitation dont l’installation intérieure électrique a plus de quinze ans.

Durée de validité :

• 6 ans.

Obligation :

• Le bailleur se doit de fournir un constat de l’état de l’installation intérieur d’électricité établi par un diagnostiqueur certifié qui sera annexé au contrat.

Pour information :

• En France (Guadeloupe incluse), environ 30% des incendies sont d’origine électrique. Il y a également environ 4 000 électrisations graves dont une centaine de morts par an.

ERP

• Informer le futur locataire des risques naturels, miniers, technologiques et  pollution des sols qui sont prévisibles dans une zone couverte par un plan de prévention.

Qui est concerné :

• L’ensemble des biens mis en location visé par un arrêté préfectoral pour les risques prévisibles.

Durée de validité :

• 6 mois avant la date de signature du contrat.

Obligation :

• Le bailleur se doit de fournir l’état des risques et pollution qui sera annexé au contrat.

Gaz

• Vérifier si l’installation intérieure de gaz ne comporte pas de risque de fuites, d’explosion ou d’intoxication.
• Ce diagnostic concerne la sécurité des personnes.

Qui est concerné :

• A partir du 1er juillet 2017, les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1975 et dont l’installation intérieure de gaz date de plus de quinze ans.
• A partir du 1er Janvier 2018, tous les immeubles ou parties d’immeubles dédiés à l’habitation dont l’installation intérieure gaz a plus de quinze ans.

Durée de validité :

• 6 ans.

Obligation :

• Le bailleur se doit de fournir un constat de l’état de l’installation intérieure de gaz qui sera annexé au contrat.

Pour information :

• Même s’ils sont rares, les accidents liés au gaz font de nombreux dégâts et victimes.
• En Guadeloupe, sont essentiellement concernées les habitations ayant une tuyauterie de gaz fixe.

Loi BOUTIN

• Vérifier la surface des parties habitables d’une habitation selon les critères définis par la loi BOUTIN.

Qui est concerné :

• L’ensemble de biens mis en location et à l’usage d’habitation.

Durée de validité :

• Illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface.

Obligation :

• Le bailleur se doit de fournir un constat de mesurage selon la loi BOUTIN qui sera annexé au contrat.

Pour information :

• Même si le propriétaire/bailleur peut lui-même effectuer le mesurage, cela est vivement déconseillé.
• En en cas d’erreur de mesure, il ne sera pas protégé et s’expose à une demande de diminution de prix du loyer ou de l’annulation du contrat.

Plomb

• Le peinture au plomb représente un danger pour les enfants et les femmes enceintes car ils sont exposés au risque de saturnisme.
• C’est un diagnostic qui concerne la santé publique.

Qui est concerné :

• L’ensemble des immeubles à l’usage d’habitation construit avant le 1^er Janvier 1949.
• Si un bien est en partie affecté l’habitation alors un diagnostic doit être effectué sur la partie dédiée à l’habitation.

Durée de validité :

• 1 an en cas de de présence de peinture au plomb.
• Illimitée s’il n’y a pas de peinture au plomb.

Obligation :

• Le bailleur se doit de fournir un constat des risques d’exposition au plomb établi par un diagnostiqueur certifié qui sera annexé au contrat.